TERMES ET CONDITIONS EEE (Espace Economique Européen)

Ces termes et conditions sont en vigueur à partir du 1.07.2007 jusqu'à nouvel ordre.

1. Quel est ce document ?

1.1 Ce document (« les Conditions ») fait partie d’un Accord entre le partenaire de distribution en ligne en Europe de Springfree Trampoline, Rainbow Play Systems UK (ci-après désignée : RUK) et vous, le Client.

1.2 Les Conditions ainsi que les (1) Descriptions des services et/ou (2) Descriptions des produits et (3) tarifs applicables aux produits et services que vous souhaitez acheter, constituent intégralement l'Accord de RUK avec le Client. Cet Accord est un document légal et les clients devraient s'assurer qu'ils l'ont compris.

1.3 Certaines parties du présent Accord s’appliquent à tous nos Clients. Cependant d’autres parties sont spécifiques aux seuls consommateurs ou aux seuls utilisateurs commerciaux. Cependant d’autres parties sont spécifiques aux seuls consommateurs ou aux seuls utilisateurs commerciaux.

1.4 Nous avons besoin de nous convenir sur une trace écrite de ce que nous fournissons afin d’assurer qu’il n’y a pas d’erreur. Par conséquent, nous ne chercherons pas normalement à faire, ni à convenir oralement, des avenants à cet Accord, et nous nous efforcerons de nous assurer que des avenants éventuels sont documentés par écrit (ce qui sera requis dans tous les cas pour les utilisateurs commerciaux).

1.5 Il est de notre intention que notre Accord soit en conformité avec vos droits statutaires en tant que consommateur. Cependant au cas ou une incertitude surviendrait, vos droits statutaires en tant que consommateur prévaudront sur cet Accord.

2. Définitions

Utilisateur commercial : personne physique ou morale qui achète, ou qui donne son accord pour acheter, des produits et/ou des services auprès de RUK autre que pour son utilisation privée ;

Conditions : ce document ;

Consommateur : un particulier qui achète, ou qui donne son accord pour acheter, des produits et/ou des services auprès de RUK pour son utilisation privée ;

Client : Collectivement, les consommateurs et les utilisateurs commerciaux ;

RUK : le Groupe RUK, entreprise identifiée sur votre confirmation de commande et/ou sur votre facture ;

Description: un document faisant partie de l’Accord, et qui décrit un produit ou un service que les clients peuvent acheter auprès de RUK ;

Indemniser : s’engager à être responsable pour les pertes, dommages, dettes, ou pénalités d’autrui, y compris l’engagement à compenser toute perte, dommage, dette, ou pénalités qui surviendrait ;

Droits de propriété intellectuelle :  les brevets, marques déposées, designs déposés, les demandes de protection pour ceux-ci, le copyright, les droits du design, le savoir-faire, les noms d’entreprises et  noms commerciaux, ainsi que tout autre droit similaire protégé dans n’importe quel pays ;

Commande : demande d’un client pour acheter un produit ou un service auprès de RUK ;

Confirmation de commande : acceptation écrite par RUK de la commande du client ;

Prix : le montant total des produits et/où les services payable par le client à RUK ;

Produits: un bien individuel tel que décrit dans n’importe quelle documentation en vigueur publiée physiquement ou sur son site Internet par RUK, ou dans n’importe quelle confirmation de commande, que le client achète ou donne son accord pour acheter ;

Services : les services et l’assistance fournis par ou pour le compte de RUK conformément à l’Offre de services ;

Offre(s) de services : les options de services proposées par RUK telles que décrites dans n’importe quelle documentation en vigueur publiée physiquement ou sur son site Internet par le RUK, ou dans n’importe quelle confirmation de commande ;

Produits tiers : produits non fabriqués, assemblés ou créés par le Groupe RUK mais commercialisés par celui-ci.

3. Devis/commandes et modifications

3.1 Les devis de RUK ne sont valables que s’ils sont écrits et ce pendant 10 jours à compter de la date du devis sauf précision ailleurs dans le devis.

3.2 Toute commande de produits et/ou de services sera considérée comme une offre par le client pour acheter les produits et/ou les services sous les dispositions du présent Accord.

3.3 RUK accepte l’offre du client pour acheter sous les dispositions du présent Accord et s’y engage formellement en émettant une confirmation de commande. La confirmation de commande est un engagement formel sauf, dans le cas des seuls consommateurs, au cas où il y aurait une non-concordance entre la confirmation de commandes et ce que le consommateur a réellement commandé, et où cette non-concordance est inacceptable pour le consommateur. Il est recommandé que le client passe en revue la confirmation de commande et prévienne RUK dans un laps de temps raisonnable de toute non-concordance constatée.

3.4 RUK se réserve le droit de modifier les spécifications de la commande mais elle identifiera de telles modifications sur la confirmation de commande. RUK garantie que de tels produits substitués seront au moins équivalents en fonctionnalité et en performance. RUK ne fera pas de variation significative aux produits ni aux services sans l’accord préalable du client et, sauf dans la disposition ci-dessus, fabriquera et livrera les produits en conformité avec la confirmation de commande.

4. Prix et de règlement

Tous clients

4.1 Le prix que les clients auront à payer sera précisé sur la confirmation de commande et sur les factures de RUK.

Consommateurs :

4.2 Le règlement sera effectué avant la fourniture des produits ou des services. RUK pourra suspendre la livraison des produits ou des services jusqu’à ce que le règlement soit reçu intégralement.  Si RUK a livré des produits et/ou des services et si les produits et/ou les services restent impayés ou non disponibles à la reprise lorsqu’une demande raisonnable en ce sens aura été formulée, RUK pourra alors recouvrer le montant dû et/ou le produit, auquel cas les frais de recouvrement seront à la charge du consommateur.

Utilisateurs commerciaux :

4.3 Dans le cas d’un accord préalable par écrit, les utilisateurs commerciaux pourront régler dans les 30 jours de la date de facture. RUK pourra suspendre la livraison des produits ou des services jusqu’à ce que le règlement soit reçu intégralement. Si le règlement n’est pas reçu intégralement, RUK aura le droit de compter des intérêts sur le montant dû au taux de 3 % par an au-dessus du taux d’intérêt interbancaire de Londres (« LIBOR »). Si RUK doit recouvrer le montant dû et/ou le produit, les frais de recouvrement seront à la charge de l’utilisateur commercial.

4.4 Pour les commandes livrables en plusieurs fois sur une période de temps, RUK  pourra ajuster les prix suite à des modifications du taux de change, de droits de douane, d’assurance, de fret, de coûts de gestion et d’achat.

5. Livraison

Tous clients :

5.1 La date de livraison précisée sur la confirmation de commande n’est qu’une date indicative.

5.2 Le lieu de livraison est celui précisé sur la confirmation de commande.

5.3 Pour des raisons pratiques, les produits peuvent être livrés en plusieurs fois, auquel cas ceci sera communiqué au client. 

Consommateurs :

5.4 La livraison interviendra moins de 14 jours suivant la date de commande sauf si une autre date est expressément convenue au moment de la prise de commande.

5.5 Si la date indicative de livraison ne pourra pas être tenue, et si la date de livraison révisée excédera 14 jours à compter de la date d’origine de la commande, alors le consommateur sera contacté et prévenu d’une nouvelle date proposée pour la livraison. Si le consommateur refuse la date révisée de livraison et si la livraison n’intervient pas dans les 14 jours suivant la date d’origine de la commande ou avant la date de livraison expressément convenue le cas échéant, alors le consommateur pourra annuler la commande sans frais et obtenir un remboursement intégral.

5.6 Dans le cas où le produit est livré en plusieurs fois, alors sauf si expressément convenu au contraire au moment de passer la commande, ces livraisons échelonnés interviendront dans les 30 jours suivant la date de prise de commande.

6. Transfert de propriété et du risque

6.1 La propriété des produits est transférée au client sur réception du règlement intégral par RUK ou à la livraison du produit au client, la plus tardive de ces deux événements s’appliquant.  RUK pourra récupérer le produit fourni à n’importe quel moment avant que la propriété ne soit transférée si le client ne respecte pas ces conditions. Cette clause ne s’appliquera pas aux droits de propriété intellectuelle.

6.2 La signification du terme « risque » : a : (uniquement pour les consommateurs, et dans une période de temps précisée dans la clause 7.3), un devoir de prendre raisonnablement soin du produit reçu, et b :  (Après la période précisée dans la clause 7.3 pour les consommateurs et en toutes circonstances pour les utilisateurs commerciaux) la responsabilité pour les dommages causés ou pour l’utilisation, la manutention ou le stockage des produits, est transférée au client à la livraison des produits au client ou à son représentant.

7. Acceptation de produits à la livraison, période de rétractation et droit de retour et annulation

Tous clients :

7.1 Le client devra prévenir RUK promptement : après la livraison, de produits manquants, incorrectement livrés, de non-conformité aux spécifications (sous réserve des clauses 3.3 et 3.4), ou autre non-conformité par rapport aux produits commandés, ou de produits dont l’emballage est abîmé, ou qui sont visiblement endommagés ; après avoir constaté un dommage non visible ou d’un défaut dans le produit fourni.

7.2 Dans le cas où un produit pourra être retourné à RUK par le client sous les termes du présent Accord, celui-ci devrait être, dans la mesure du possible, mis à disposition pour une reprise à une heure convenue mutuellement. Les clients devront agir raisonnablement en respectant une demande faite par RUK pour reprendre un produit à une heure particulière.

Consommateurs :

7.3 Les consommateurs peuvent annuler leur commande pour quelque motif que ce soit jusqu’à, mais pas plus tard que :

7.3.1 La fin du septième “jour ouvrable” (jours autres que les jours du week-end et les jours fériés) suivant le jour de réception de la confirmation de commande du produit et/ou du service (selon le cas) ; ou

7.3.2 La fin du septième jour ouvrable suivant la date à laquelle toute information requise par la loi est fournie.

7.4  Lors d’une annulation d’une commande de produit, le consommateur s’oblige à retourner la marchandise à RUK dans sa condition d’origine, non endommagée, et à ses propres frais. Le consommateur prendra raisonnablement soin pour s’assurer que les marchandises ne seront pas endommagées en transit par les moyens qu’il aura organisés. Pendant que le consommateur est en possession des marchandises, le devoir lui incombe d’en prendre raisonnablement soin. RUK engagera des poursuites contre le consommateur pour les marchandises retournées qui auront été rendues impropres à la revente ou endommagées pendant que celles-ci auront été dans la possession du consommateur.

7.5 Les dispositions des clauses 7.3,  7.4, et 7.5 ne s’appliquent pas aux produits endommagés ou défectueux.

7.6  Sur annulation de la commande, RUK remboursera le prix payé, moins le coût direct de la récupération de la marchandise (le cas échéant), ou de la remise en état, dans un délai de 30 jours suivant la date d’annulation.

Utilisateurs commerciaux :

7.7 Nonobstant une quelconque indication au contraire (y compris, sans limitation, les clauses 3.3 et 3.4), les utilisateurs commerciaux ne peuvent refuser les produits pour une non-conformité matérielle par rapport à la Description du produit que par une notification écrite auprès de RUK dans les sept jours suivant la livraison, sinon ils seront considérés comme ayant accepté les produits. 

8. Droits statutaires, garantie, réparations, remplacements et fourniture de services

Tous clients :

8.1 RUK remplira ses obligations légales de réparer et/ou de remplacer les produits.  Ces obligations dépendent d’une bonne l’utilisation des produits et ne couvre pas les parties des produits qui auront été modifiées ou réparées sans l’accord préalable par écrit de RUK.

8.2 Les pièces qui se ne sont pas critiques à la fonction produit, y compris mais non limités aux charnières, portes, attributs esthétiques, et armatures, ne seront ni révisées ni réparées.

8.3 Le service pourra être fourni par téléphone (au coût d’appel national normal) ou par Internet selon le cas. Les appels téléphoniques pourront être enregistrés pour les besoins de formation. Le client devra fournir à RUK avec toutes courtoisie raisonnable, les informations et la coopération nécessaires afin de permettre à RUK de fournir les services, et sera responsable des frais de téléphone et de courrier dans ses contacts avec RUK.

8.4 RUK fait des réparations telles que requises par la loi et, le cas échéant, sous l’Offre de service, en utilisant des composants qui sont neufs ou équivalents à neuf, en conformité avec les standards usuels de l’industrie. Les produits seront réparés en utilisant des pièces qui fonctionneront pour le reste de la période statutaire de garantie à courir et/ou la période d’Offre de services relative aux produits dans lequel elles seront installées. Si une pièce est installée dans un produit pour lequel cette période statutaire de garantie et/ou la période de service offert (selon le cas) a moins de 90 jours à courir à la date de l’installation, alors la pièce elle-même continuera à fonctionner pour au moins 90 jours après la date à laquelle elle était installée.

8.5 RUK devient propriétaire de tout produit ou de pièce ôtés pendant la réparation. RUK pourra exiger que le client renvoie à RUK les pièces ôtées pour une remise à neuf, pour analyse, ou pour des raisons environnementales.

8.6 Si le client ne retourne pas les pièces ôtées, alors RUK pourra facturer des frais, le montant desquels sera communiqué aux client avant que ceux-ci ne soient facturés. Les frais refléteront le coût engagé par RUK pour la récupération des pièces, et/ou le coût d’approvisionnement d’un autre composant pour la remise à neuf et/ou survenant d’un non-respect des obligations environnementales qui résulteraient du non-retour du produit ou de la pièce par le client.

8.7 Les frais mentionnés dans les clauses 8.9 et 8.10 ne s’appliqueront pas aux consommateurs qui retournent les pièces défectueuses qui auront été remplacées en accord avec les droits statutaires.

8.8 Les produits et services vendus correspondront à leur Description (sauf indication dans la condition 3.4 citée ci-dessus).

Consommateurs :

8.9 Les produits vendus conviendront pour une utilisation générale dans un environnement domestique, non commercial et hors recherche, d’une manière qui soit en adéquation avec la spécification, la fonctionnalité et les standards de service tels que décrits dans la Description du produit. L’aptitude à une utilisation d’une autre manière ou dans un autre environnement doit être convenue expressément (de préférence par écrit) avec RUK avant l’achat.

8.10 RUK réparera, ou dans le cas où il n’y a pas lieu de réparer, remplacera un produit défectueux dans un laps de temps raisonnable et avec un soin et une expertise raisonnable. Ceci ne pourra être varié que dans une mesure convenue raisonnablement avec le consommateur.

Utilisateurs commerciaux :

8.11  Les utilisateurs commerciaux doivent se satisfaire quant à l’aptitude de la Description pour leurs besoins.  RUK ne garantit pas l’aptitude pour une utilisation particulière. L’aptitude à l’utilisation d’une autre manière ou dans un autre environnement doit être convenue expressément (de préférence par écrit) avec RUK avant l’achat.

8.12 Les utilisateurs commerciaux n’ont pas un droit automatique à la réparation ou au remplacement autre que décrit dans la Description d’un service ou tel que convenu autrement par RUK.  RUK n’aura pas de responsabilité ni d’obligation pour des défauts de produits ou pour une non remède à un défaut sauf comme expressément prévu sous le présent Accord.

8.13 Sauf disposition prévue expressément dans le présent Accord, aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la condition, qualité, performance, vendabilité ou durabilité des produits n’est donnée ni assumée par RUK, et toutes garanties semblables sont exclues du présent Accord.

9.   Frustration/circonstances en dehors du contrôle des parties (« Force Majeure »)

Consommateurs :

9.1 Aucune des deux parties n’est responsable pour la non performance en cas de circonstances en dehors de son contrôle raisonnable (« Force Majeure ») y compris sans limitation, les grèves par des employés autres que ceux de RUK, les actes terroristes, les fluctuations de change, les actions gouvernementales ou réglementaires, les désastres naturels, les intempéries, les problèmes imprévisibles de transport ou de production affectant les entreprises qui fournissent RUK.

9.2  Si un événement de force majeure survient et si RUK ne peut pas livrer dans la période précisée dans la confirmation de commande, RUK agira, et le consommateur pourra agir, conformément aux dispositions de la clause 5.5 citée ci-dessus.

9.3  Si l’événement de force majeure dure plus de 60 jours, alors RUK aura le droit de résilier l’Accord en avisant par écrit le consommateur et en retournant toutes sommes versées par le consommateur dans le cadre de cet Accord.  Aucune compensation envers le consommateur ne sera alors due dans ces circonstances.

Utilisateurs commerciaux :

9.4  Les mêmes dispositions s’appliquent aux utilisateurs commerciaux que celles s’appliquant aux consommateurs dans les clauses 10.1 et 10.3. Ni RUK, par rapport à un utilisateur commercial, ni un utilisateur commercial, par rapport à RUK, ne peut se servir de la clause 10.2.

10. Responsabilité

Tous clients :

10.1  RUK ne sera pas responsable ni autrement passible de poursuites pour une quelconque blessure, perte ou dommage qui résulterait de, ou serait occasionné à, ou subi par, une personne ou à un bien, à cause d’un produit vendu ou autrement fourni par RUK au client.

Consommateurs :

10.2 RUK acceptera la responsabilité pour des pertes raisonnablement prévisibles qui surviendraient comme une conséquence directe d’un non-respect par RUK de son droit statutaire. En revanche, RUK ne saurait être responsable, par exemple, au cas où les causes ou les causes potentielles de la perte :

10.2.1 n’étaient pas raisonnablement prévisibles par les deux parties ; et/ou

10.2.2 était connues par le consommateur à l’exclusion de RUK au moment où cet Accord a été conclu ; et/ou

10.2.3 sont survenues suite à une utilisation du produit et/ou des services pour des fins autres que celles envisagées dans la clause 8.13

10.2.4  étaient raisonnablement prévisibles et évitables par le consommateur telles que celles survenant de, mais non limitées à :

10.2.4.1 des problèmes attribuables à l’utilisateur tels que ceux causés par la non lecture ou la non-respect de la notice destinée à l’utilisateur et/ou par les avertissements donnés par écrit ou oralement par RUK.

10.3 Lors d’une réclamation envers RUK pour de telles pertes, il est attendu du consommateur d’avoir agi raisonnablement, par exemple ayant regard à :

10.3.1 comment les pertes sont survenues -  y compris les mesures prises pour mitiger ou pour éviter que les pertes surviennent ; et

10.3.2 la prise de précautions raisonnables pour éviter les pertes (tels qu’une prise de contact rapide avec RUK dès la constatation d’un problème.

Utilisateurs commerciaux :

Si RUK est impliqué dans un quelconque litige entamé par ou contre le Commerce à la suite d’une quelconque action du Commerce, alors le Commerce indemnisera et dégagera RUK de toute responsabilité pour toute perte, dommage ou réclamation qui en résulterait, et payera tous les coûts et frais y compris les frais juridiques, frais de comptabilité et de témoins experts,  les coûts d’investigation, de voyages et de frais de vie engagés ou payés par RUK en rapport avec un tel litige.

De plus, s’il est établi que le Commerce n’a pas respecté les termes et conditions de cet Accord, le Commerce convient de payer tous les coûts et les frais y compris les frais juridiques qui pourraient être engagés ou payés par RUK en appliquant les droits et les remèdes de RUK dans le cadre du présent  Accord. Pour une plus grande certitude, le Commerce ne sera pas obligé d’indemniser RUK contre quelque réclamation de responsabilité produits que ce soit, sauf les réclamations qui surviendraient d’un non-respect par le Commerce de ses obligations définies ci-après.

10.4  Les dispositions des clauses 11.2  et 11.3 s’appliqueront aussi aux utilisateurs commerciaux comme si le mot « consommateur » était remplacé par les mots « utilisateurs commerciaux » sauf que :

10.4.1 RUK ne saurait être responsable pour :

10.4.1.1  une utilisation qui ne soit pas en adéquation avec la clause 8.5 (plutôt que la clause 8.13)

10.4.1.2 une perte résultant d’un défaut ou d’une déficience des produits ou des services que RUK aurait remédié dans un laps de temps raisonnable et/ou en adéquation avec les termes d’une Description de service

10.4.1.3 les pertes indirectes telles que perte de bénéfices commerciaux, de salaires, de chiffre d’affaires, de données ou d’économies anticipées.
 

11.  Propriété intellectuelle

Tous clients :

11.1 RUK en tant que distributeur en ligne soutient tous droits de propriété intellectuelle appartenant à Springfree Trampoline dans son produit. Le client doit avertir immédiatement RUK de toute infraction ou utilisation non autorisée du produit ou du droit de propriété intellectuelle dans le produit.

11.2  RUK n’indemnisera pas le client pour :

11.2.1 une modification ou une utilisation non autorisée des produits ;

11.2.2 toute réclamation résultant d’une utilisation de produits en
association avec une quelconque chose non fournie par RUK.

11.3 Le client indemnisera RUK contre toute réclamation qui surviendrait suite aux propres actions du client dont RUK n’avait aucune connaissance ou dont RUK ne pourrait raisonnablement avoir eu connaissance.

11.4  RUK a le droit d’engager des poursuites, de négocier et de régler des litiges, et le Client doit fournir toute assistance raisonnable en cas de demande, pour assister RUK si les poursuites sont directement liées au produit fourni au client.

Utilisateurs commerciaux :

11.5 De plus, les utilisateurs commerciaux indemniseront RUK, sans limitation, contre toute réclamation en rapport avec l’IM (matériel intégré) ou les droits de propriété intellectuelle précisés par, ou appartenant à, l’utilisateur commercial et intégrés dans le produit.

12. Protection des données

12.1 Les données personnelles obtenues du client par RUK seront tenues et gérées conformément à toutes les lois en vigueur et ce en adéquation avec la politique de confidentialité de RUK. RUK pourra partager de telles données personnelles avec d’autres entités juridiques de RUK, ou avec les agents ou sous-traitants qui fournissent des services pour le compte de RUK.  RUK pourra aussi transférer des données personnelles à ses filiales ou agents ou sous-traitants qui pourraient être situés en dehors de l’Espace économique européen, auquel cas RUK assurera une protection adéquate afin de protéger les données personnelles.   Pour obtenir un exemplaire de la politique de confidentialité de RUK, veuillez consulter le site Web Springfree dans votre langue ou contactez : Springfree à dataprivacy@Springfreetrampoline.com.au Le client consentit à la gestion des données personnelles du client conformément à la disposition ci-dessus.

13.  Confidentialité

13.1 Chaque partie doit traiter toutes informations reçues de l’autre qui apparaîtraient comme étant confidentielles, comme elle traiterait ses propres informations confidentielles d’une manière générale, mais du moins avec un degré de soins au moins raisonnable.

14. Résiliation

14.1 Chaque partie peut résilier cet Accord si l’autre :

14.1.1 ne respecte pas matériellement, ou de manière persistante, ces conditions ; et

14.1.2 manque de remédier à un tel non-respect dans les 30 jours d’une notification écrite par l’autre partie demandant un remède.

14.2 RUK peut résilier cet Accord avec notification immédiate écrite si le client :
     
14.3 Chaque partie peut résilier l’Accord si l’autre devient insolvable ou fait faillite ou n’est pas en mesure de payer ses dettes à échéance.  Cette disposition ne libère pas RUK d’une obligation de compléter la livraison de tout produit commandé et intégralement réglé par un client avant que ce client ne devienne insolvable ou ne fasse faillite.

14.4 Les clauses suivantes de ces conditions survivront toute résiliation ou expiration de ces conditions et continueront à engager des parties ainsi que leurs successeurs autorisés ou ayants droits : clauses 4.2, 4.3, 4.4, 6, 7, 8.9, 8.10, 11, 12, 13, 14, 15 et 17.
 

15. Lois et juridiction

15.1 Cet Accord sera interprété conformément à la loi anglaise mais pourra être assujetti pour les consommateurs à la juridiction des cours de l’Angleterre, du pays de Galles, de l’Irlande du Nord, ou de l’Écosse, au choix du demandeur. Pour les clients commerciaux, les cours anglaises auront la juridiction exclusive.

15.2 Si une partie de ces conditions s’avère inapplicable par un tribunal, les conditions restantes demeurent inchangées. Toute notification doit être écrite et envoyée à un représentant légal de chaque partie, à l’adresse indiquée sur la facture.

16. Transfert et sous traitement

Consommateurs :

16.1 RUK pourra céder, sous-traiter ou transférer ses obligations ou droits à un tiers compétent, entièrement ou en partie, à condition que cette cession, sous traitement ou transfert se fasse sans impact négatif :

16.1.1 sur la fourniture des produits et/ou des services,  et

16.1.2 sur les droits ou les remèdes du consommateur dans le cadre du présent Accord.

16.2 RUK requiert du consommateur de l’informer par avance de toute cession, sous- traitement ou transfert de la part du consommateur.

Utilisateurs commerciaux :

16.3  RUK pourra céder, sous-traiter ou transférer ses obligations ou ses droits à un tiers compétent, entièrement ou en partie. Les utilisateurs commerciaux ne peuvent le faire que sur consentement écrit de RUK.

17.  Divers

17.1 Les clients peuvent trouver tous les détails de politiques, de produit, d’Offre de services et avis sur le site Internet Springfree Trampoline approprié :

- www.springfreetrampoline.it
- www.springfreetrampoline.fr
- www.springfreetrampoline.es
- www.springfreetrampoline.de